Les tribunaux doivent examiner les plaintes concernant la surveillance du renseignement
Vers la fin de 2020, il est passé par les médias: le Tribunal fédéral suisse a approuvé une plainte concernant l'enquête sur le câble. L'affaire est maintenant soumise au Tribunal administratif fédéral, qui doit clarifier si les droits fondamentaux du plaignant ont effectivement été violés.
Surveillance par câble dans le cadre de la surveillance de masse
Les autorités suisses peuvent, sans motif ni soupçon, effectuer ce qu'on appelle la surveillance par câble, qui permet une surveillance de masse. Cela signifie que le trafic de données qui va et vient entre la Suisse et le reste du monde est surveillé en permanence. La nouvelle loi de 2017 sur les services de renseignement a rendu cette mesure possible, que la population suisse a approuvée lors d'un vote.
La société numérique suisse avait désormais déposé une plainte auprès du Tribunal administratif fédéral, précisément au motif qu'il s'agissait d'une surveillance déraisonnable et indépendante de tout soupçon. Le tribunal a cependant refusé aux plaignants le droit de faire appel. La raison de cette décision: Avec le droit à l'information en vertu de la loi sur la protection des données, il serait possible de porter plainte contre les services secrets en cas de violation des droits fondamentaux. Une révision légale pourrait ainsi être exécutée devant un tribunal.
Le droit à l'information n'était pas suffisant
Le droit à l’information était limité et avait été précédemment jugé inapproprié, car il ne s’appliquait qu’aux données qui avaient été par la suite enregistrées dans un système d’information des services secrets et qui pouvaient être attribuées à une personne. Cependant, la surveillance de masse démarre automatiquement avec les flux de données et enregistre toutes les personnes qui ne peuvent pas faire un usage suffisant de leur droit à l'information. Le but déclaré de la reconnaissance des câbles est précisément ce balayage automatique: il doit surveiller le plus de personnes possible et évaluer la communication avec des termes de recherche secrets.
Tout le monde pourrait être concerné par les mesures
Le 1er décembre 2020, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel la plainte de la Société numérique suisse a été approuvée et le jugement précédent du Tribunal administratif fédéral a été annulé. La raison: les mesures associées à la reconnaissance du câble sont secrètes et ne sont pas divulguées aux personnes concernées par la suite. En conséquence, il n'y aurait aucune protection contre les mesures.
Le Tribunal fédéral a reconnu que toute personne pouvait être concernée par la surveillance de masse et que la communication en Suisse serait également contrôlée en cas de surveillance de masse non provoquée. Le tribunal a estimé que l'analyse électronique des données compromettait le secret des télécommunications et que le droit à l'autodétermination informelle était violé avec la surveillance de masse. Ceci est à son tour protégé par la Constitution fédérale et également par la Convention européenne des droits de l'homme. Les plaignants ne pouvaient dénoncer aucune mesure individuelle, mais devraient contester l'ensemble du système d'enquête sur le câble en l'absence d'informations complémentaires. Les personnes concernées qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été violés peuvent désormais se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
Conclusion: les juridictions nationales doivent vérifier le respect des droits fondamentaux
Les plaintes relatives aux droits fondamentaux qui n'ont pas été respectées ne doivent pas être simplement rejetées, comme le montre désormais l'arrêt du Tribunal fédéral. Par exemple, les données doivent être protégées et chaque citoyen a le droit à l'autodétermination informelle. Cela, à son tour, n'est pas possible avec un balayage de masse de la communication sous les aspects du renseignement, d'autant plus que les citoyens ne peuvent même pas obtenir d'informations sur les données stockées à leur sujet. Cependant, avec les moyens techniques actuels, il n'est pas possible d'exclure des personnes individuelles de la surveillance, car seule la surveillance complète de la communication peut être rentable au sens des services secrets. Mais si cela n'est pas possible et que toutes les communications doivent être surveillées à tout moment, cela ne peut pas être concilié avec le droit fondamental et l'arrêt de la surveillance par câble pourrait être le seul moyen efficace de protéger les droits fondamentaux.
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